Rapport_OChim
Consultation 2005/117: Révision partielle de quatre ordonnances sur le droit des produits chimiques (O sur les produits chimiques, O sur les produits biocides, O sur les bonnes pratiques de laboratoire et O sur les émoluments relatifs aux produits chimiques) · 8 pages
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Rapport explicatif concernant la 1e révision de l'ordonnance sur les produits chimiques
1.1 Etat des faits
L’application de la nouvelle législation sur les produits chimiques a mis en évidence certaines incorrections et lacunes dans les textes légaux. Il s’agit de corriger et de préciser les dispositions en question afin d’en améliorer la clarté et la lisibilité. Par ailleurs, la législation européenne a également évolué depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation suisse. Il y a donc lieu de procéder aux adaptations nécessaires pour des motifs d’harmonisation.
1.2 Commentaires particuliers
1.2.1 Article 1 Objet et champ d’application
Alinéa 4
„Produits cosmétiques“ est remplacé par „cosmétiques“ selon la terminologie de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs, art. 35 ss., RS 817.02).
1.2.2 Article 2 Définitions
Alinéa 2, let. d
Ne concerne que le texte allemand.
1.2.3 Article 7 Obligations fondamentales
Alinéa 1
Le passage „conformément aux dispositions de la présente ordonnance“ s’applique à tous les cas de figure énumérés dans cet alinéa (classer, emballer, étiqueter, établir une fiche de données de sécurité). On peut donc biffer l’expression „le cas échéant“.
1.2.4 Article 12 Classification en fonction des propriétés dangereuses pour la santé
L’OChim renvoie désormais à la 2e modification de la directive 1999/45/CE (RL 2006/8/CE), laquelle règlemente l’attribution des phrases R par rapport aux préparations cancérogènes, mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction. Par ailleurs, certaines valeurs limites de concentration applicables aux substances dangereuses pour l’environnement (N avec R50 ou R50/53) ont été adaptées aux valeurs de concentration des substances officiellement classées. Ces nouvelles dispositions modifient la classification et l’étiquetage de certaines préparations.
1.2.5 Article 17 Exceptions (à l’obligation de notifier)
Alinéa 2
Suite à l'introduction du nouvel article 19, alinéa 2, le renvoi à l'article 19 a été modifié en conséquence et concerne uniquement l'article 19, alinéa 1.