Projet_OEChim
Consultation 2005/117: Révision partielle de quatre ordonnances sur le droit des produits chimiques (O sur les produits chimiques, O sur les produits biocides, O sur les bonnes pratiques de laboratoire et O sur les émoluments relatifs aux produits chimiques) · 2 pages
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Emoluments perçus en application de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides2 (OPBio)
Annexe, ch. II, phrase introductive
Les fourchettes d’émolument fixées aux ch. 1.1, 1.2.1, 1.2.3, 1.5 et 1.6 s’entendent pour des produits biocides contenant une seule substance active. Chaque substance active supplémentaire donne lieu à un supplément d’émolument de 720 francs. Les produits biocides contenant des microorganismes font l’objet d’un supplément allant de 1 000 à 5 000 francs.