Rapport explicatif

5 Relations avec le droit européen

La loi sur l’Etat hôte ne touche pas le droit européen et, dans la mesure où elle aurait un lien indirect avec certaines dispositions du droit européen, notamment dans le domaine des assurances sociales, elle est conforme à ces dispositions.

6 Constitutionnalité

Le projet de loi se fonde sur la compétence générale de la Confédération dans le domaine des affaires étrangères (art. 54, al. 1, Cst.).