Rapport sur les résultats

Art. 76 Pouvoirs de contrôle de la commission d’éthique

12 participants à la consultation⁸⁵ demandent la suppression de cet article arguant que les commissions d’éthique ne sont pas investies d’une compétence d’exécution.

Chapitre 10 : Dispositions pénales

Art. 77 Délits

JU et ASPDV considèrent que les peines prévues pour les délits ne sont pas suffisamment sévères. WEG demande de fixer la peine privative de liberté à 5 ans au plus et de supprimer la peine pécuniaire arguant que la recherche dispose de ressources financières tellement importantes qu’une peine pécuniaire ne saurait avoir un effet dissuasif. Pour sa part, UniGE propose de lier la punissabilité d’un acte à la mise en danger de la santé de la personne concernée.

Chapitre 11 : Dispositions finales

Art. 81 Dispositions transitoires

AG estime que les délais prévus dans les dispositions transitoires sont trop courts et propose un temps d’implémentation d’une durée de deux ans.

Al. 3 et 4

Les milieux de la recherche⁸⁶ demandent que les anciennes biobanques n’aient pas à demander d’autorisation a posteriori. Le consentement des personnes concernées n’existe pas dans la plupart des biobanques en exploitation. Pour les anciennes biobanques, la charge que représenterait l’obligation d’obtenir le consentement des personnes concernées serait démesurée et causerait la ruine des petites et des moyennes entreprises.