Rapport sur les résultats

rale. Deux participants veulent déléguer cette tâche à des autorités cantonales spécialement désignées cet effet (GE, KAV).

Quelques participants à la consultation demandent une nouvelle dénomination pour les commissions d’éthique. Parmi les propositions qui ont été faites : « commission d’éthique dans le domaine de la recherche », « Institutional Review Board » ou encore « commission d’autorisation » (NE, SG, ZG, AGEK, EKBB, GenAu, KEK, SAKK, SBAP, UniNE_IDS).

EDB, FMH et SGBE demandent d’ajouter une nouvelle lettre à cet article disant que les commissions d’éthique ont pour tâche de « conseiller les chercheurs dans les domaines éthique et juridique ».

Art. 67 Indépendance

EDB signale que le projet de loi a omis de transférer aux commissions d’éthique les compétences de la Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale.

Art. 68 Composition

Al. 1

Il est proposé de faire siéger également des patients et des non-spécialistes au sein des commissions d’éthique⁷⁸. Nombre de participants⁷⁹ à la consultation considèrent également que les règles de parité doivent être respectées dans la mesure du possible (au moins 40% de femmes ou d’hommes).

Grüne, Appell, DVSP, EvB, KSM et uw estiment que les commissions d’éthique devraient majoritairement être formées de représentants des domaines de l’éthique et de sciences de l’esprit. Ils considèrent que les scientifiques ne peuvent pas être impartiaux étant donné qu’ils sont appelés à se prononcer sur des projets de recherche conduits par leurs pairs.

NE, WEG, H+, Insel, SNF et UniGE_M regrettent que cet alinéa ne mentionne pas explicitement les spécialités visées. FSP et UniBS_IP considèrent que la psychologie et les sciences sociales ne sont pas suffisamment prises en considération.

Al. 2

SNF et UniGE_R estiment qu’il n’est pas nécessaire de mentionner les mesures de formation et de perfectionnement, étant entendu que les membres des commissions d’éthique doivent d’emblée posséder des connaissances professionnelles suffisantes. De ce fait, les mesures de perfectionnement sont superflues.

Art. 69 Organisation

Al. 1

CVP et KrebsL (pour ce qui concerne la variante fédérale) s’opposent à la désignation des membres des commissions d’éthique par le Conseil fédéral. Les membres doivent être désignés conjointement par la Confédération et les cantons.

Al. 2

ZH, UniGE et UniGE_R déplorent que le nombre des commissions d’éthique soit réduit à une par canton (variante cantonale). Ils signalent que ces commissions sont aujourd’hui déjà sollicitées au-delà de leurs capacités. Avec la prise en compte de nouvelles spécialités (psychologie, sciences sociales), on ne comprend pas pourquoi un plus grand nombre de demandes devrait être examiné par un plus petit nombre de commissions d’éthique.