Rapport sur les résultats

Al. 3

GE et Uni_IDS demandent de pouvoir disposer d’un secrétariat qui, en plus de ses compétences scientifiques, puisse aussi se prévaloir de compétences juridiques. ZG souhaite pouvoir renoncer à un secrétariat scientifique pour des raisons de coûts et OW demande de laisser aux cantons le soin de décider s’ils souhaitent se doter d’un secrétariat.

Art. 70 Financement

Un certain nombre de participants à la consultation⁸⁰ demande d’arrêter des émoluments fixes en ce qui concerne la variante cantonale et propose soit d’adopter une ordonnance sur les émoluments, soit de fixer les émoluments par un acte législatif. En l’absence de mesures de ce type, les chercheurs risquent de rechercher la commission d’éthique la moins chère (tourisme éthique). Le danger d’une augmentation massive des coûts pour la recherche n’est pas non plus à exclure.

IBCSG, KHM, KrebsL, Onco et mg demandent que la recherche académique bénéficie d’une réduction sur les émoluments.

Quelques chercheurs demandent que l’introduction de la LRH n’entraîne pas de coûts supplémentaires pour les chercheurs ; les petites et les moyennes entreprises notamment ne veulent pas avoir à payer des émoluments pour les demandes d’autorisation (VFfL, sgv_usam, SKB et SLSA).

Art. 71 Coordination et information

Parmi les participants à s’être prononcés sur cet article, 6 approuvent le fait que le travail de coordination soit confié à l’Office fédéral de la santé publique (Dialog, FMH, MEKKW, UniBE_kikom, H+, Insel). 3 cantons refusent expressément de confier la coordination à la Confédération étant donné qu’aucune raison matérielle ne justifie que celle-ci donne des instructions aux cantons dans ce domaine (AI, TG, ZH).

IBCSG et EDB suggèrent d’édicter des directives visant à harmoniser la pratique en matière d’évaluation des projets.

Chapitre 9 : Exécution

UniBE critique globalement la charge administrative trop élevée que cette loi entraînera.

Art. 72 Registre des projets de recherche

Sur les 34 participants qui se sont prononcés sur le sujet, 15⁸¹ saluent la création d’un registre des projets de recherche (davantage de transparence, meilleur contrôle). 5 participants⁸² rejettent explicitement l’idée d’un tel registre (trop de contraintes ; il existe déjà un registre international de sorte qu’un cas particulier suisse paraît inadéquat ; conflits avec les intérêts justifiant de garder le secret de la recherche).

Al. 1

Les milieux de la recherche⁸³ demandent de faire une distinction entre le registre des projets de recherche (projets de recherche en cours ou autorisés) et la base de données des résultats (condensé des résultats des projets de recherche). Il paraît important de s’associer, dans la mesure du possible, à des registres internationaux déjà existants. Des bases de données suisses ne