Rapport Loi

3.3 Conséquences pour l’économie

3.3.1 Pour la place scientifique suisse

La loi relative à la recherche sur l’être humain remplace l’actuelle réglementation juridique, lacunaire et insatisfaisante, par une solution fédérale uniforme et de grande envergure, ce qui conforte la place scientifique suisse. L’avenir de la place scientifique suisse est étroitement lié non seulement aux investissements financiers dont elle bénéficie, mais aussi à la pérennisation de sa compétitivité et de sa capacité de coopération²⁰⁷. Le présent projet de loi n’a pas d’influence directe sur la mise à disposition de moyens financiers, mais il crée une sécurité juridique dans un domaine de la recherche qui présente de multiples facettes. L’existence d’un cadre légal clair, en particulier pour des sujets qui sont réglementés pour la première fois au niveau fédéral, aura un impact positif sur la recherche. De plus, la sécurité du droit renforce la confiance de la population dans la recherche, condition indispensable pour que celle-ci bénéfice d’un environnement performant et compétitif.

De nos jours, la recherche ne peut plus se pratiquer dans l’isolement ; elle évolue dans un environnement international. Pour un petit pays comme la Suisse, les échanges transnationaux de connaissances et d’idées ainsi que la coopération avec d’autres nations sont d’autant plus importants. Cette nécessité est illustrée par l’importance croissance que revêtent les études multicentriques réalisées sur des sujets de recherche établis dans plusieurs pays.

Comparativement à la situation actuelle, la loi clarifie en particulier la question de l’évaluation des études multicentriques en prescrivant une procédure d’autorisation obligatoire et en imposant la compétence d’une seule commission d’éthique (commission unique). Si plusieurs autorités de contrôle sont impliquées dans la procédure d’autorisation (p. ex. les commissions d’éthique et l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic dans le domaine des médicaments), la loi définit les domaines à examiner et les attribue clairement aux différents organes compétents. Cela permet d’éviter les doublons. Le service de coordination permet lui aussi d’augmenter la praticité, la productivité et l’efficacité de la procédure d’autorisation. Enfin, le registre des projets de recherche favorise la transparence dans le domaine de la recherche sur l’être humain.

Les dossiers à présenter dans le cadre de la procédure d’autorisation et d’annonce peuvent être constitués sans grand effort par les demandeurs eux-mêmes. Il faut relever ici que le respect d’une grande partie des dispositions contenues dans la présente loi correspond déjà à une pratique courante, qui repose sur des réglementations existantes (p. ex. dans le domaine des produits thérapeutiques et de la transplantation) ou sur une auto-réglementation.

3.3.2 Pour la population et la santé publique

Le présent projet de loi protège les personnes qui sont concernées par une recherche en réglementant clairement leurs droits ainsi que les droits et les devoirs des chercheurs et des autres participants à un projet. Les personnes concernées sont assurées que la recherche a lieu