Rapport sur les résultats

Rapport

1 Résumé

Dans le cadre de la révision des mesures d’accompagnement et des modifications de lois y afférentes, le Département fédéral de l’économie a organisé une consultation par voie de conférence sur le projet de modification des dispositions d’exécution des lois fédérales sur les travailleurs détachés, sur le service de l’emploi et sur le séjour et l’établissement des étrangers. Cette consultation orale a été complétée par des avis écrits qui ont également été intégrés dans le présent rapport.

Les nouvelles dispositions d’exécution visent à permettre l’application des mesures d’accompagnement renforcées décidées par le Parlement, à la demande des partenaires sociaux, en prévision de l’extension de la libre circulation des personnes. Les premières mesures d’accompagnement, votées par le Parlement en 1999 déjà, ont été jugées globalement utiles. Il apparaissait cependant nécessaire, face à la nouvelle donne, de concrétiser certains points en ce qui concerne leur application. Voici, en bref, les principales modifications :

Ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét)1

- Précision de la procédure d’annonce.

- Assujettissement des employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse aux contributions aux frais de d’application prévues par les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT étendues).

- Renforcement des services d’inspection des cantons ; la Confédération prendra en charge la moitié des frais de salaire des inspecteurs.

Ordonnance sur le service de l’emploi (OSE)2

- Assujettissement des entreprises de travail temporaire aux contributions aux frais d’application, aux frais de formation continue et aux régimes de retraite anticipée prévus par les CCT étendues.

- Droit des organes paritaires des CCT étendues de contrôler si les bailleurs de services respectent l’art. 20 LSE et de leur infliger, en cas de nonrespect, le paiement des frais de contrôle et d’une peine conventionnelle.

1 RS 823.201

2 RS 823.111