Rapport sur les résultats

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Argovie, de même que la Fédération des entreprises romandes, approuvent l’obligation (al. 5 lit. c) de préciser dorénavant le genre des travaux à exécuter, l'activité exercée en Suisse et la fonction du travailleur. Ils estiment que, grâce à ces précisions, il sera plus facile d’établir quels sont les organes de contrôle compétents et les salaires minimums applicables. Le canton de Genève juge par contre cette disposition trop floue et propose la formulation suivante : « la description des travaux à exécuter, l'activité individuelle du travailleur exercée en Suisse et sa fonction au sein de l'entreprise». Il recommande en outre d’apporter le même souci de clarté dans la rédaction du point correspondant du formulaire et d’y donner, à titre d’aide, un exemple concret des informations demandées. Le canton du Tessin souhaite voir figurer en outre le nom du donneur d’ouvrage dans les indications requises à l’al. 5 let. c.

Le PRD estime pertinent de régler la procédure d’annonce à l’échelon de l’ordonnance ; mais il invite à ne pas mésuser de la flexibilité accrue que cela laisse pour remanier sans cesse la procédure. Il souhaite par ailleurs que l’annonce se limite aux données essentielles et pertinentes. L’UDC juge au contraire les dispositions régissant l’annonce de travailleurs étrangers trop laxistes ; il craint qu’elles puissent ouvrir le champ à des abus.

L’Union syndicale suisse, la Commission Professionnelle Paritaire Suisse et le PS, en particulier, regrettent que l’on n’ait pas profité de l’occasion pour préciser dans l’ordonnance la deuxième phrase de l’art. 1 al. 2 de la loi sur les travailleurs détachés. Ils auraient souhaité que l’on oblige, à l’art. 6 ou à un autre article approprié de l’ordonnance, les indépendants à indiquer le nom et l’adresse de leur donneur d’ouvrage ou de l’autre partie au contrat d’entreprise. Car, comme l’expérience le montre, il arrive souvent que des travailleurs tentent de se soustraire au contrôle en se prétendant indépendants. Les partenaires sociaux et le PS demandent que la procédure d’annonce soit conçue de manière à ce que la qualité d’indépendant puisse être vérifiée déjà à l’entrée du travailleur et que le formulaire signale clairement au travailleur son obligation de prouver sa qualité d’indépendant et d’emporter avec lui tous les documents nécessaires à cet effet. L’Union syndicale suisse souhaite que le nouveau formulaire soit mis en consultation. Le canton de Schaffhouse rétorque que, vu les innombrables formes que peuvent prendre les situations et les preuves, une réglementation normative serait lourde et rigide alors que la pratique exige justement de la flexibilité. Il salue les directives en la matière édictées en commun par le seco et l’Office des migrations.