Rapport sur les résultats
Consultation 2005/37: Dispositions d'exécution des mesures d'accompagnement renforcées décidées dans le cadre de l'élargissement de la libre circulation des personnes · 49 pages
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Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE)3
- Assujettissement du commerce itinérant à l’obligation d’annoncer dès le premier jour de présence en Suisse.
Les dispositions modifiées des ordonnances ci-dessus devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2006.