Rapport sur les résultats

trop élevés, ce qui poserait des questions de responsabilité (industrie-holding, du même avis: SWISCO.ch).

− La mise en œuvre de la réglementation sur le plan international serait problémati-

que: les exploitations situées à l’étranger seraient en partie imposées selon le droit étranger, qui ne connaîtrait pas le principe de l’autorité du bilan commercial (ASA).

− Finalement, des questions se poseraient pour l’intégration de la correction fiscale

dans le bilan commercial, en particulier pour les biens qui ont été réévalués ou vendus dans l’intervalle, ou lorsque les réserves latentes ont été transférées sur un objet de remplacement (UNI BE, economiesuisse, industrie-holding, CCIS).

Dans l’hypothèse où le principe inversé de l’autorité du bilan commercial devait être maintenu, il serait nécessaire de décrire plus précisément le rapport entre le droit commercial et le droit fiscal (SWISCO.ch, du même avis: ChF). Par ailleurs, il manquerait une disposition transitoire réglant la question du traitement des réserves latentes imposées qui auraient été constituées avant l’entrée en vigueur du nouveau droit (AG, AR, BL, FR, GL, LU, SG, SZ, TG).

En outre, il n’est pas clair si l’intégration de la correction fiscale dans le bilan commercial serait fiscalement neutre ou aurait des conséquences fiscales (pour des conséquences fiscales: industrie-holding, FSA, UNI BE, Bär & Karrer; contre: economiesuisse).

Comme alternative, certains proposent de biffer l’art. 960f et de compléter l’art. 960a, al. 5 et l’art. 960e, al. 4 en prévoyant qu’à côté des amortissements, corrections de valeur et provisions plus justifiés et dissous, la société devrait également publier dans l’annexe le montant global des amortissements, corrections de valeur et provisions qui ne sont pas admis par les autorités fiscales (economiesuisse, industrie-holding).

5.33 Comptes des grandes entreprises (art. 961 ss)

En ce qui concerne la définition des „grandes“ entreprises, certains participants proposent de prévoir des seuils sensiblement plus élevés (Centre Patronal, CCIS, SUISA).

En outre, d’autres allégements et exceptions sont réclamés, lorsque l’entreprise établit des comptes consolidés (ASA, SwissBanking) ou lorsque la société est détenue à 100% par une personne ou une entreprise (economiesuisse, industrie-holding). Il est également proposé d’instituer un Opting-out (industrie-holding).

Au sujet des indications à faire figurer dans l’annexe, la clause d’évaluation des risques est jugée trop imprécise, ou constituerait une entrave administrative (economiesuisse, usam, USF, USIE). L’obligation d’indiquer dans l’annexe le montant total des indemnités perçues par les membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration est également critiquée (PLS, fenaco, Centre Patronal; cf. également ci-dessus ch. 5.13). La publication du montant des honoraires versés à l’organe de révision pour la révision et pour d’autres prestations est jugée exagérée pour les sociétés non cotées (Centre Patronal, usam, USF, USIE, du même avis: PLS, ChF).