Rapport sur les résultats

La réglementation du rapport annuel (art. 961b) et la dispense accordée aux PME et aux petites sociétés anonymes sont acceptées dans leur principe (PLS, UNI BE). De manière isolée, proFonds demande que les fondations et les associations n’aient pas à produire non plus de rapport annuel, même s’ils devaient dépasser les seuils prévus par le projet. De manière isolée, certains réclament l’établissement d’un rapport annuel pour toutes les entreprises (FSA, Bär & Karrer).

Une partie des participants à la consultation craignent que les entreprises soient contraintes de divulguer des secrets d’affaires dans le rapport annuel et demandent de prévoir une disposition protectrice visant cette hypothèse (SWISCO.ch; du même avis: UDC).

Industrie-holding considère que les prescriptions légales concernant le rapport annuel sont formulées de manière si ouvertes qu’elles sont en contradiction avec les prescriptions claires et détaillées qui existent sur le plan international. En outre, des clauses d’exclusion de responsabilité (Disclaimers) devraient être possibles, afin d’éviter une éventuelle responsabilité (SSIC, Chimie bâloise, du même avis: industrie-holding).

5.34 Etats financiers établis selon un référentiel comptable (art. 962 s.)

Une partie des participants à la consultation saluent la possibilité de dresser ses états financiers selon un référentiel comptable (PRD, UNI BE, FSA, BZ, Bär & Karrer, Böckli). Ceux-ci se réjouissent en particulier de cet instrument qui renforce la protection des minorités (UNI LU).

D’autres prises de position indiquent que la mise en place d’une présentation des compte selon un référentiel comptable à partir des règles du CO exigerait trop du management de nombreuses PME et entraînerait des charges financières considérables (UNI LU, KGL, du même avis: SUISA).

Un établissement des comptes selon le CO devient inutile lorsqu’un état financier a déjà été établi selon un référentiel comptable, le cas échéant lié à un Restatement fiscal (UNI GE, SwissBanking, Nobel).

De manière isolée, certains demandent une limitation du devoir d’établir des états financiers selon un référentiel comptable pour les sociétés coopératives (SUISA), pour les institutions de prévoyance (AR, BS, Surveillance LPP et fondations) ou pour les fondations et associations (PLS, industrie-holding), resp. pour les fondations et associations réunissant des dons publics (proFonds).

D’autres demandent que les sociétés de capitaux soient tenues de par la loi à établir des états financiers selon un référentiel comptable lorsque certains seuils seraient dépassés (RPC). Il conviendrait d’appliquer les seuils pour le contrôle ordinaire.

Certains demandent de biffer le droit de la minorité à exiger des états financiers établis selon un référentiel comptable, car cette règle constituerait une protection disproportionnée des minoritaires (economiesuisse, SwissBanking) et entraînerait des dépenses exagérément élevées (PLS, industrie-holding) et parce qu’il existerait un danger d’abus (PLS).

Une partie des participants à la consultation proposent un relèvement des seuils (UNI BE, fenaco, FSA, Raiffeisen, Bär & Karrer). Par exemple, le droit de minorité