Rapport explicatif

Consultation 2005/57: Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), Révision des clés de répartition et contingents pour la période comprise entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre 2007 · 7 pages

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(extension aux dix nouveaux Etats membres de l’UE) permettra à l’économie de bénéficier d’autres possibilités de recrutement. Ces différents aspects sont

favorables au maintien des nombres maximums actuels.

Par conséquent, le nombre d’unités d’autorisations de séjour à l’année disponibles doit rester fixé à 4000 et celui des autorisations de séjour de courte durée à 5000. La moitié des nombres maximums de ces deux catégories est attribuée aux cantons, d’après la nouvelle clé, tandis que l’autre moitié constitue la réserve fédérale, à l’instar de la pratique actuelle.