Rapport explicatif

Toutefois, ces déplacements ne sont de loin pas suffisants par rapport à la quantité d’autorisations de courte durée actuellement nécessaires. Les quatre cantons les plus avantagés disposent de 466 unités supplémentaires, c’est-à-dire près d’un cinquième du contingent réparti selon la nouvelle clé de répartition.

Pour les cantons devant compter avec des réductions de leurs contingents, la nouvelle répartition est raisonnablement admissible si l’on tient compte de

l’utilisation effective. Ainsi, il ne manquerait que 42 unités aux Grisons au cours de la période de contingentement passée, malgré la forte diminution de leur

contingent. Certes, le Valais perd 196 unités par rapport à son nombre maximal actuel, mais il ne lui manque que 83 unités par rapport à ce qui a été utilisé durant la dernière période de contingentement.

A nouveau, on se référera finalement à la possibilité de recourir à la réserve

fédérale, qui fait de l’attribution cantonale une attribution de base.

5. Conclusions

Les avantages de la nouvelle clé de répartition l’emportent sur les inconvénients. La situation actuelle du marché du travail sera mieux illustrée par la nouvelle clé de répartition. On tiendra davantage compte des modifications structurelles.

Actuellement, certains cantons disposent de trop d’unités. Avec la nouvelle clé, il sera plus facile, sur le plan administratif, de mettre à la disposition des économies dynamiques les unités inutilisées dont les autres cantons ne pouvaient pas

bénéficier jusqu’à présent.

Le fait de libérer les unités inutilisées des autorisations de courte durée des

cantons des Grisons et du Valais permet, à lui seul, d’assurer le transfert d’unités aux quatre grands gagnants et représente quasiment le cinquième des unités en question. Les unités sont ainsi réparties de manière plus adéquate.

Le canton de Vaud, en qualité de grand utilisateur du contingent de la réserve fédérale, se retrouve dans tous les calculs parmi les perdants. La nouvelle clé ne permet pas d’améliorer sa situation. Comme d’autres cantons, il devra continuer à demander des suppléments relevant de la réserve fédérale.

B Contingents pour la période comprise entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre 2007

Ces dernières années, le Conseil fédéral n’a pas modifié les nombres maximums pour les autorisations réservées aux ressortissants des pays tiers définis aux annexes 1 et 2 de l’OLE. Bien que la situation conjoncturelle soit actuellement meilleure que l’année dernière, il n’y a aucune nécessité de changer les nombres maximums globaux. Jusqu'à présent, les contingents n'ont pas été épuisés. En cas de besoin urgent, les cantons ont la possibilité de demander des unités relevant de la réserve fédérale. Par ailleurs, la reprise sur le marché du travail reste hésitante et le marché du travail suisse dispose, en raison d'un taux de chômage encore élevé, d’un potentiel de main-d’œuvre considérable. De plus, l’entrée en vigueur, le 1^eravril 2006, du protocole à l’accord sur la libre circulation des personnes