Rapport explicatif

2.5 Réserve fédérale

Depuis que la réserve fédérale a été introduite, on constate un changement

d’attitude concernant les contingents réservés aux ressortissants des Etats tiers. La répartition des unités entre les cantons selon les clés n’a plus la même

importance qu’autrefois. Pour répondre à une demande d’unités supplémentaires fondée, l’office fédéral compétent peut mettre à la disposition d’un canton des unités supplémentaires provenant de sa réserve. Durant les périodes de demande accrue, il y a lieu de fixer des priorités pour assurer l’allocation judicieuse sur le plan économique du faible nombre d’unités disponibles. Vu les processus de décision toujours plus rapides, il est primordial de pouvoir statuer également sur des attributions importantes de contingents (par exemple implantations

d’entreprises) dans un bref délai.

3. La nouvelle clé de répartition OLE

3.1 Une clé de répartition commune pour les autorisations de séjour à l'année

et pour celles de courte durée

Une importante nouveauté est déjà contenue implicitement dans le titre du présent chapitre : la même clé de répartition est prévue pour les autorisations de séjour à l’année et pour les autorisations de séjour de courte durée. Le groupe de travail a pris cette décision à l’unanimité. Les ressortissants d’Etats tiers qui entrent en Suisse avec des contrats à durée déterminée ou indéterminée se différencient à peine sur le plan de la qualité. Ils couvrent, en principe, des besoins comparables. L’ancien « saisonnier » non qualifié est, en général, originaire de l’ex-Europe des quinze (depuis le 1^ernovembre 2004, en partie également des pays compris dans l’élargissement) et obtient une autorisation de séjour de courte durée du contingent UE distinct.

Tous les travailleurs provenant d’Etats tiers doivent satisfaire à des exigences strictes lors du recrutement et l’on ne peut donc les différencier ni en fonction de leur employeur ni en fonction de leurs qualifications.

3.2 Exigences relatives à la nouvelle clé de répartition

La nouvelle clé de répartition des autorisations à l’année et de celles de courte durée doit être à la fois simple sur le plan comptable et facile à appliquer. Il

convient de la mettre à jour périodiquement au moyen des données actuelles qui montrent les principales évolutions et les fluctuations dans le marché du travail. L’utilisation de bases de données simplifiées et d’un mode de calcul de la clé de répartition aisément applicable facilite sa compréhension.

3.3 Base de données pour la nouvelle clé de répartition

La répartition de base des unités entre les cantons doit se faire uniquement au moyen des équivalents temps plein d’après le recensement des entreprises de l'Office fédéral de la statistique. Le nombre de personnes employées converti en postes à temps plein reflète l'importance relative des marchés du travail cantonaux et constitue un bon indicateur des besoins en matière de main-d'oeuvre étrangère. Cette valeur reflète l’évolution du marché du travail à l’échelle cantonale. Elle