Rapport explicatif

donne une image de l’état actuel et traduit les modifications dans et entre les cantons. Elle ne fait pas de différence entre les sites d’économie nationale et ceux axés sur l’exportation, mais elle assure un approvisionnement de base en

contingents pour les cantons. Etant donné que la clé de répartition prévoit une répartition de base, cette approche atteint son objectif.

Le groupe de travail estimait autrefois que d’autres données devant en principe entrer en considération dans le calcul de la clé de répartition n’étaient pas

appropriées comme paramètre. C’est le cas notamment du taux de chômage. En effet, il dépend trop de la conjoncture. Sans parler du risque qu’une économie cantonale présentant un fort taux de chômage en raison de difficultés économiques soit dépendante de certains travailleurs étrangers pour pouvoir évoluer, la clé de répartition constituant alors une restriction supplémentaire pour elle. De même, des agglomérations d’une certaine importance seraient fortement défavorisées pour des raisons socio-politiques. De plus, le taux de chômage n’est pas lié dans tous les segments à l’existence de qualifications spécifiques.

Le revenu cantonal a été écarté comme paramètre, car il prend en considération tous les revenus des contribuables du canton qui résultent de participations au processus de production sur le plan tant cantonal qu’extra-cantonal. La présente clé de répartition ne tient plus compte de critères comme l’impôt fédéral direct des personnes morales. De même, pour des questions de principe, l’épuisement des contingents n’est plus préconisé, car ce paramètre incite à utiliser les contingents sans grande parcimonie.

3.4 Calcul de la nouvelle clé de répartition

La nouvelle clé de répartition est calculée en proportion du nombre cantonal de personnes employées converti en postes à temps plein selon le recensement des entreprises de l'Office fédéral de la statistique. Les nombres maximums seront répartis entre cantons sur cette base.

4. Évaluation de la nouvelle clé de répartition

L’évaluation de la nouvelle clé de répartition est effectuée avant tout en

comparaison avec les clés de répartition encore en vigueur et en examinant séparément les autorisations de séjour à l’année et celles de courte durée. Il n’est pas judicieux de procéder à une comparaison directe avec l’utilisation des

contingents car les unités réparties selon cette clé sont complétées par celles du contingent de réserve. Lorsque, dans le présent rapport, de telles comparaisons ont quand même été effectuées, les valeurs ont dû être corrigées en tenant compte des unités utilisées pour des travailleurs issus des nouveaux Etats membres de l’UE. Les autorisations octroyées aux ressortissants de ces pays sont imputées depuis le 1^eravril 2006 sur les contingents prévus pour les nouveaux Etats

membres de l'UE.