Rapport explicatif

2.7.17 Informations transmises par le Bureau de communication

(art. 29b AP-LBA)51

2.7.18 Entraide administrative de l’Autorité de contrôle (art. 31,

al. 2, let. c. AP-LBA)52

2.7.19 Fichiers en rapport avec l’obligation de communiquer (art. 34, al. 1 et 4, AP-LBA)52

2.7.20 Accès en ligne au système de traitement des données GEWA (art. 34, al. 2 à 4, AP-LBA)53

2.7.21 Accès aux systèmes d’information (art. 35a AP-LBA)54

2.7.22 Violation des obligations de diligence et de communication dans les activités commerciales (art. 36a AP-LBA)55

2.8 Transparence des sociétés émettant des actions au porteur et conversion des actions55

2.8.1 Obligation de déclarer incombant aux titulaires d’actions au porteur qui contrôlent la société (art. 702a, al. 1 et 2, AP-CO)56

2.8.2 Obligation de justifier son identité (art. 702a, al. 2, AP-CO)57

2.8.3 Obligation de conserver les données (art. 702a, al. 3, AP-CO)57

2.8.4 Violation de l’obligation de communiquer et de conserver les documents (art. 327, AP-CP)58

2.8.5 Transformation d’actions au porteur en actions nominatives (art. 704a AP-CO)58

2.9 Dispositions transitoires59

3 Conséquences60

3.1 Importance pour la Suisse60

3.2 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel60

3.3 Conséquences dans le domaine de l’informatique61

3.4 Conséquences économiques61

4 Rapport avec le programme de la législature61

5 Aspects juridiques62

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois62

5.2 Compatibilité avec le droit étranger62

Titre du texte de loi (Projet)99

Message

1 Présentation de l’objet

1.1 Contexte

La Suisse accorde une grande importance au maintien d’une place financière saine. Elle met tout en œuvre pour se prémunir contre une utilisation criminelle de sa place financière, notamment contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A cette fin, elle participe activement, depuis sa création, aux travaux du GAFI, le Groupe d’action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux. Ce dernier a notamment pour but d’élaborer des normes internationales pour lutter