Rapport explicatif

contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Créé en 1989, le GAFI se compose actuellement de 33 pays et territoires membres et de deux organisations régionales. Il a élaboré 40 Recommandations pour lutter contre le blanchiment de capitaux et 8 Recommandations spéciales, formulées en octobre 2001 suite aux attentats terroristes du 11 septembre 2001. Une neuvième Recommandation spéciale sur les transports physiques transfrontaliers d’espèces et d’instruments au porteur a été adoptée en octobre 2004. Elle n’est pas traitée dans le présent projet. Les 40 Recommandations, qui fixent le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, ont été entièrement révisées en 2003. Cette révision s’inscrit dans le cadre des efforts internationaux pour lutter non seulement contre le blanchiment de capitaux, mais également contre le financement du terrorisme. Ainsi, les normes du GAFI ont été étendues au financement du terrorisme. En outre, avec le temps, il s’est avéré que le blanchiment de capitaux s’est développé dans des domaines autres que le secteur financier, traditionnellement touché par ce problème, et notamment dans celui du commerce d’objets de grande valeur et facilement négociables. Lors de la révision susmentionnée, le champ d’action des recommandations a donc été élargi pour prendre en compte des activités non financières. Les 40 Recommandations révisées constituent les nouvelles normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et, désormais, contre le financement du terrorisme. Comme cela a été mentionné, elles ne se limitent plus au traditionnel secteur financier, mais couvrent également d’autres domaines concernés par ces risques.

La Suisse a approuvé lors de la réunion plénière du GAFI qui s’est tenue du 18 au 20 juin 2003 les 40 Recommandations révisées du GAFI. La réglementation suisse est déjà actuellement dans une large mesure compatible avec ces nouveaux standards. Certaines adaptations sont toutefois nécessaires pour que la Suisse soit conforme aux recommandations révisées. La conformité avec ces standards internationaux est dans l’intérêt de la place économique suisse, raison pour laquelle notre pays les a repris et prévoit d’adapter la législation dans le cadre de la présente révision.

Les nouvelles recommandations diffèrent par rapport à la législation et à la politique anti-blanchiment suisses actuelles sur certains points. La définition du blanchiment contenue dans les nouvelles recommandations élargit la liste des crimes considérés comme infractions préalables au blanchiment. Cela entraîne des adaptations du code pénal (CP), de la loi sur le droit d’auteur, de la loi sur les étrangers, de la loi sur le droit pénal administratif et de la loi sur l’entraide pénale internationale. L’assujettissement de plusieurs professions et activités non financières, et l’extension de l’obligation de communiquer à certaines situations où les négociations sont rompues avant l’entrée en relation d’affaires, impliquent une modification de la loi sur le blanchiment (LBA). Suite à la progression sur le plan international du financement du terrorisme au cours de ces dernières années, le GAFI a, conjointement aux neuf Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme, étendu également les 40 Recommandations du GAFI destinées à l’origine à la lutte contre le blanchiment des capitaux à la lutte contre le financement du terrorisme. Le présent projet de révision permet de tenir compte de cette évolution. La mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI requièrent donc d’adapter la LBA (ch. 2.4 et 2.5).

Ces modifications légales, qui se fondent sur les recommandations du GAFI, seront soumises à l’approbation des Chambres fédérales avec d’autres modifications de la