Rapport explicatif

administratif (DPA)7, les cas de contrebande douanière seront des crimes et pourront par conséquent constituer des infractions préalables au blanchiment.

Les recommandations du GAFI ne définissent pas la contrebande, mais laissent chaque pays en donner sa propre définition. Le droit douanier prévoit, outre l’inobservation de prescriptions d’ordre8, quatre types d’infractions douanières, à savoir la contravention douanière, le trafic prohibé, le recel douanier et le détournement du gage douanier. Celles-ci sont passibles d’amende et, en cas de circonstances aggravantes, d’emprisonnement9. L’infraction la plus grave dans ce domaine est réglée par l’art. 14 DPA (escroquerie en matière de prestations et de contributions) qui, en fixant une peine maximale de trois ans d’emprisonnement, ne considère pas ce délit comme une infraction préalable au blanchiment d’argent. La modification proposée ajoutera un nouvelle infraction qualifiée de crime pour la contrebande organisée.

Cette disposition répond aux demandes formulées dans le contexte de l’initiative parlementaire Pedrina (00.447) «Propositions de modifications législatives destinées à lutter plus efficacement contre la contrebande et la criminalité économique organisée».

1.2.1.2 Modification de l’art. concernant l’entrave à l’action pénale (art. 17, ch. 1, AP-DPA)

Selon la législation en vigueur, toute personne faisant entrave à l’action dans une procédure pénale administrative encourt la peine applicable à l’auteur de l’infraction (art. 17, ch. 1, DPA). Par contre, selon l’art. 305, al. 1, CP, une personne entravant l’action pénale d’une manière générale risque l’emprisonnement (soit une peine privative de liberté de trois ans au plus; cf. art 36, CP).

Dès lors, pour éviter qu’une personne faisant entrave à une action pénale concernant un auteur d’infractions encourant les peines précisées à l’art. 14, al. 4, AP-DPA soit punie de manière plus sévère que l’auteur d’un meurtre par exemple, il faut modifier l’art. 17, ch. 1, DPA. Ainsi, dans sa version révisée (art. 17, ch. 1, AP-DPA), ce dernier prévoit que l’entrave à l’action pénale soit punie soit de l’emprisonnement, soit de l’amende. Pour garantir que la peine infligée à la personne entravant l’action pénale soit moins lourde que celle encourue par l’auteur de l’infraction concerné, la nouvelle version de cet article précise que la peine applicable à la personne coupable d’entrave à l’action pénale ne doit pas dépasser celle de l’auteur de l’infraction.

1.2.1.3 Opérations d’initiés et manipulation de cours (art. 161 et 161bis AP-CP)

Dans les recommandations révisées du GAFI, certaines infractions boursières ont été intégrées au catalogue des infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux. En effet, ce catalogue, qui mentionne les cas graves considérés comme infractions