Rapport sur les résultats

3. Appréciation générale

3.1. Evaluation globale

Le projet de loi a été accueilli de diverses manières, les voix critiques l’emportant dans l’ensemble.

10 cantons (AG, AI, BL, FR, GL, NW, SO, UR VS, ZH) et 5 organisations (JDS, ES, ESC, ASB, FSA) accueillent favorablement le projet dans son principe. 12 cantons (BE, GE, JU, LU, NE, OW, SH, SZ, TG, TI, VD, ZG), 2 tribunaux (TF,

TPF), 5 partis (PCS, PDC, PEV, PRD, PS) et 5 organisations (CAPP, CAPS,

SSDP, CSdP, ASM) le rejettent.

3.2. Récapitulation des principaux points critiqués

On a principalement avancé deux motifs pour justifier le rejet du projet. On a d’une part fait valoir que le projet menacerait l’indépendance de la justice en raison du fait qu’il donne à l’autorité politique une trop grande influence sur la poursuite pénale (TF, TPF, BE, GE, JU, LU, NE, OW, TI, VD, ZG, PCS, PDC, PRD, PS,

CAPS, CSdP, SSDP, ASM). Le moment choisi pour la révision est d’autre part considéré comme non indiqué, que ce soit du fait que la modification considère déjà comme obsolète une réglementation qui n’est en vigueur que depuis 2002, ou du fait qu’il y a lieu d’attendre l’unification du droit régissant la procédure pénale actuellement en préparation. Le grief de l’inopportunité de la date est en partie invoqué comme premier motif (TF, LU, SH, SZ, TI, VD, PDC, PS, CAPP,

CAPS, CSdP, SSDP, ASM) mais, en partie également, comme motif décisif du rejet (PEV) ou évoqué à titre de sérieuse réserve (FSA), en dépit du fait que le projet a été considéré comme étant digne d’être discuté.

Les autres motifs de rejet invoqués sont les suivants :

- la délégation de questions d’organisation et de diverses prescriptions en matière procédurale à l’échelon de l’ordonnance ; ce en partie à titre de motif supplémentaire dans le cadre d’un rejet de principe (TF, PDC, PRD, ASM), en partie à titre de motif essentiel de rejet, en dépit d’un soutien de principe à l’unification de la surveillance (TPF, TG) ;

- l’absence de l’Office fédéral des juges d’instruction qui aurait dû être intégré dans la révision (en particulier LU, TG, TI, VD, ZG, PEV, PRD).

En dépit d’un soutien de principe du projet, on a également contesté son urgence par rapport à d’autres carences graves de la loi sur la procédure pénale en vigueur (FSA).

La suppression de l’autorisation obligatoire pour poursuivre pénalement des employés de la Confédération n’a pas fait l’objet d’une forte opposition. Le PRD s’exprime en principe contre cette suppression. Le TF, le TPF et le PDC demandent le maintien de l’autorisation obligatoire, dans la mesure où elle concerne les employés des tribunaux.

3.3. Solutions proposées

Divers destinataires de la consultation souhaiteraient – à tout le moins provisoirement – que l’on renonce à des modifications et qu’on en reste au statu quo (TF, BE, JU, LU, SH, TI, VD, ZG, PCS, PDC, PEV, PRD, CSdP, CAPP, CAPS, SSDP, ASM). En revanche, d’autres admettent implicitement le besoin de procéder à une