Rapport explicatif

prévoyant, pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, des exigences de fonds propres largement conformes aux prescriptions de Bâle II.³ La proposition de directive a été transmise au Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision. Les rapporteurs des deux commissions parlementaires consultatives conseillent d’accepter la proposition de la Commission.⁴ Il y a donc lieu de penser que le Parlement européen approuvera celle-ci en première lecture. Ensuite, la Commission européenne adoptera la proposition de directive en décembre 2005. Les Etats membres devront transposer la directive dans leur législation nationale dans un délai de 18 à 24 mois. Dans l’UE et l’Espace économique européen (EEE), les nouvelles exigences de fonds propres devraient donc avoir force légale dès le 1^erjanvier 2008. Les Etats membres de l’UE et de l’EEE ont déjà entrepris les travaux préparatoires.

Bâle II offre toute un éventail de possibilités pour sa mise en application: en Allemagne, pour citer un exemple extrême, beaucoup de banques, même petites, optent dans la mesure du possible pour une approche complexe.

A l’autre extrême, les Etats-Unis veulent appliquer les nouvelles règles prudentielles définies par Bâle II uniquement aux plus grandes américaines actives au niveau international et en exempter des milliers de petits établissements à vocation exclusivement régionale. Seules les approches les plus sophistiquées de Bâle II (A-IRB et AMA) seront implémentées, mais leur utilisation sera rendue obligatoire pour les plus grandes banques américaines. Aux Etats-Unis, les approches simples de Bâle II ne seront donc pas reprises dans la réglementation. Cependant, d’après les autorités de surveillance bancaire américaines, les banques des Etats-Unis observent d’ores et déjà des règles comparables à Bâle II. Enfin, selon les déclarations de la Réserve fédérale, les fonds propres de 93% de l’ensemble des banques américaines dépassent d’un quart les exigences fixées par Bâle I.

En Suisse, la mise en œuvre prévue se situe entre les extrêmes évoqués: comme dans l’UE, l’éventail de méthodes complet prévu par Bâle II est mis à disposition, mais les approches complexes seront appliquées uniquement par une petite minorité de grands établissements d’envergure internationale.