Rapport explicatif

même s’il demeure ainsi une certaine marge de manœuvre dans l’interprétation. Elle permet d’atténuer la charge administrative des établissements. Afin de poursuivre la pratique en vigueur et en accord avec la réglementation de l’UE, les polices d’assurance vie avec valeur de rachat sont désormais mentionnées explicitement parmi les sûretés reconnues.

La pondération-risque des créances garanties par des gages immobiliers sur des

objets d’habitation s’élevant jusqu’à deux tiers de la valeur vénale est réduite de 50% à 35% (art. 59 al. 1 OFR). La nouveauté est que l’objet d’habitation concerné doit obligatoirement être habité par le débiteur lui-même ou loué. Cette mesure doit permettre d’éviter une pondération privilégiée des financements d’objets d’habitation construits à des fins spéculatives.

Autre nouveauté: le risque de créances en souffrance fera l’objet d’une notation supérieure et dépendra également du montant des provisions spécifiques constituées (art. 61 OFR).

Les pondérations-risque proposées seront examinées sur la base de l’étude d’impact nationale QIS Suisse (QIS-CH) et, si nécessaire, ajustées de manière à atteindre l’objectif quantitatif, à savoir le maintien du niveau de fonds propres suisse (cf. § 6.5).