Modification de la LTC: adaptation des dispositions d'exécution du Conseil fédéral
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 28 juin 2006 · Délai 15 septembre 2006 · Office fédéral de la communication (DETEC)
Fedlex · Consultation 2005/86
Les dispositions d'exécution de la loi sur les télécommunications (LTC) sont adaptées à la modification de cette dernière décidée par le Parlement le 24 mars 2006.