Projet OIT

Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT)

Modification du ... [projet du 28.06.2006]

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L'ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication¹ est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 21a, al. 2, 31, al. 1, 32, 32a, 33, al. 2, 34, al. 1^ter, 59, al. 3, 62 et 64, al. 2, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)²,

vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce

(LETC)³,

Art. 6, al. 4

⁴Les installations de télécommunication suivantes doivent remplir uniquement les exigences essentielles figurant à l’art. 7, al. 1, let. a:

a. les installations de télécommunication perturbatrices engagées dans l’intérêt de la sécurité publique par des autorités de police ou de poursuite pénale;

b. les systèmes de localisation et les systèmes de surveillance engagés par des autorités dans l’intérêt de la sécurité publique.

Art. 16, let. i

Ne sont pas soumises à l’évaluation de la conformité et à la caractérisation:

i. les installations terminales de télécommunication filaires qui sont mises en place et exploitées uniquement à des fins d’essai technique, pendant 18 mois au maximum;

Art. 17, al. 1^biset 1^ter

^1bisLes installations de télécommunication visées à l'art. 6, al. 4, let. a, ne peuvent être offertes et remises qu'à des autorités de police ou de poursuite pénale.

1 RS 784.101.2

²RS 784.10; RO ...

3 RS 946.51