Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

22.02.2007

Audition sur la révision des dispositions

d’exécution de la LTC

Synthèse des résultats

1. Généralités

Le 24 mars 2006, les Chambres fédérales ont adopté la modification de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC; RS 784.10). En application de l'art. 10 de la loi sur la consultation (RS 172.061), le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a sollicité l'avis des milieux concernés sur les projets de révision des dispositions d'exécution du Conseil fédéral. Ouverte le 28 juin 2006, l'audition des milieux intéressés a pris fin le

15 septembre 2006.

L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a reçu 48 prises de position (cf. annexe). Electrosuisse, le Gemeindeverband et TSS ont fait savoir qu'ils n'avaient pas de remarques particulières à formuler. L'ACSI a renoncé à prendre position, mais a demandé à ce que toute l'attention nécessaire soit portée aux commentaires des autres organisations de protection des consommateurs. Le SBV (FSA) soutient les prises de position d'Egalité Handicap et du SZB. Le SGV soutient quant à lui notamment les avis de l'asut et de la SAVASS et fait siennes les remarques de la Chambre vaudoise des arts et métiers, jointes à sa prise de position.

2. Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Places d'apprentissage (art. 9)

L'obligation imposée aux fournisseurs de services de télécommunication de fournir au moins 3 pour cent des postes de travail comme places d'apprentissage a été diversement appréciée. Alors que les syndicats (SGB, Syndicat de la communication, Transfair/Travail.Suisse) et le SAB saluent l'introduction d'une telle obligation, les fournisseurs (sunrise, Swisscable, Verizon, VTX) et l'asut s'y opposent. Conduit propose que l'obligation ne concerne que les fournisseurs ayant plus de 500 employés. Le VSE estime que cette obligation constitue une trop grande limitation de la marge de manoeuvre des entreprises et se prononce pour une solution moins coercitive. Egalité Handicap demande à l'OFCOM d'examiner dans quelle mesure la formation professionnelle des personnes souffrant d'un handicap pourrait être encouragée dans le cadre de l'art. 9 OST.

S'agissant du pourcentage de places d'apprentissage proposé, certains estiment qu'il est admissible (Centre patronal, SGV), d'autres voudraient le voir augmenter à 4 à 5 pour cent (SGB, Syndicat de la communication, Transfair/Travail.Suisse), d'autres encore souhaitent un abaissement à 2 pour cent