Projet OGC
Consultation 2005/86: Modification de la LTC: adaptation des dispositions d'exécution du Conseil fédéral · 6 pages
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Ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication
(OGC)
Modification du ... [projet du 28.06.2006]
Le Conseil fédéral suisse,
arrête:
I
L’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication1 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 22, al. 3, 24, al. 2 et 3, 26, al. 2, 32a, 34, al. 1ter, 59, al. 3, 62, 64, al. 2, et 69 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)2,
vu les art. 8 et 74 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV)3,
Art. 1, al. 2
Abrogé
Art. 17, al. 1, 3 et 4
1Abrogé
3Quiconque veut obtenir une concession de radiocommunication doit déposer une demande écrite auprès de l'office.
4Le requérant ne peut pas utiliser le spectre des fréquences avant que la concession ne lui soit octroyée.
1 RS 784.102.1
2RS 784.10; RO ...
3 RS 784.40
2006–......