Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

28.06.2006

Audition sur la révision des dispositions

d’exécution de la LTC

Rapport explicatif

1. Généralités

Le 24 mars 2006, les Chambres fédérales ont adopté la modification de la loi sur les télécommunications (LTC). Il convient maintenant d’adapter les dispositions d’exécution contenues dans les ordonnances du Conseil fédéral, de la Commission fédérale de la communication (ComCom), du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et de l’Office fédéral de la communication (OFCOM). Il est prévu que les nouvelles dispositions entrent en vigueur dans le courant du premier trimestre 2007.

La présente audition des milieux concernés porte sur quatre ordonnances du Conseil fédéral (OST, ORAT, OGC et OIT). Elle est ouverte par le DETEC sur la base de l’art. 10 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061). Parallèlement, la Commission fédérale de la communication soumet aux milieux intéressés une modification de son ordonnance du 17 novembre 1997 relative à la loi sur les télécommunications.

Les dispositions d’exécution nécessaires à la mise en oeuvre de la modification de l’art. 10 de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (RS 431.01; cf. ch. 2 de l’annexe à la modification de la LTC) seront élaborées par le Département fédéral de l’intérieur (Office fédéral de la statistique). Quant aux modifications apportées à la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (RS 241; cf. ch. 1 de l’annexe à la modification de la LTC) et à la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (RS 780.1; cf. ch. 3 de l’annexe à la modification de la LTC), elles ne nécessitent l’adoption d’aucune disposition d’exécution particulière.

2. Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Vu l’ampleur des modifications qui y sont apportées, l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST) subit une révision totale. Afin d’en faciliter la lecture, les modifications par rapport à l’OST du 31 octobre 2001 sont soulignées de la manière suivante:

• s’il s’agit de la modification d’une disposition existante, seul le texte est souligné;

• s’il s’agit d’une nouvelle disposition, le numéro de l’article, de l’alinéa ou du chiffre ou la lettre est

également soulignée;

• le seul changement de numérotation (chiffres ou lettres) n’est pas souligné.

Par ailleurs, une table de concordance permet d’identifier à quels articles de l’ordonnance actuelle correspondent les dispositions du projet d’OST révisée.