Projet ORAT

Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)

Modification du ... [projet du 28.06.2006]

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications¹ est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 12b, 28, al. 2 et 2^bis, 59, al. 3, 62 et 64, al. 2, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)²,

Art. 4, al. 1

¹ L'office attribue les ressources d'adressage sur demande. L’attribution fonde le droit d’utilisation du titulaire.

Art. 12 al. 1 et 1^bis

¹ La révocation de ressources d’adressage entre immédiatement en force.

^1bis L’office peut décider de reporter l’entrée en force de la révocation si celle-ci touche des utilisateurs de ressources d’adressage en service, ou si des raisons techniques ou économiques importantes l’exigent.

Art. 14f, al. 6

⁶ Le montant exigé par le registre pour la gestion annuelle d'un nom de domaine doit être remboursé au prorata de la période d'abonnement en cours non écoulée lorsque le titulaire de ce nom y renonce tout en le faisant attribuer simultanément à un nouveau titulaire (transfert). Le montant à rembourser peut être crédité au nouveau titulaire.

1 RS 784.104