Projet OST

Ordonnance sur les services de télécommunication

(OST)

du ... [projet du 28.06.2006]

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 4, al. 2 et 3, 11, al. 3, 12a, al. 1 et 2, 12b, 12c, al. 4, 12d, al. 2, 14, al. 3, 16, al. 1, let. d, 2 et 3, 17, 19, al. 3, 21a, al. 2 et 3, 35, al. 3, 38, al. 3 et 4, 41, al. 1, 45a, al. 2, 46, 47, al. 1, 48, al. 1, 48a, 59, al. 3, 62, 64, al. 2, et 69 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)¹,

arrête:

Chapitre 1 Définitions

Art. 1

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. utilisateur: toute personne qui utilise les services d'un fournisseur de services de télécommunication;

b. client: toute personne qui a conclu un contrat avec un fournisseur de services de télécommunication portant sur l’utilisation de ses services;

c. service à valeur ajoutée: toute prestation fournie par le biais d’un service de télécommunication et facturée par un fournisseur de services de télécommunication en sus de services de télécommunication;

d. colocalisation physique: utilisation de l'emplacement d'un fournisseur de services de télécommunication par un autre fournisseur pour y mettre en place et exploiter des installations;

e. colocalisation ouverte: utilisation de l'emplacement d'un fournisseur de services de télécommunication par un autre fournisseur pour y mettre en place et exploiter des installations sans que celles-ci soient séparées par des éléments de construction;

f. colocalisation virtuelle: utilisation de l'emplacement d'un fournisseur de services de télécommunication par un autre fournisseur qui fait mettre en place et exploiter des installations par un fournisseur présent sur cette emplacement.