Projet

³ L’office fixe les spécifications applicables au point de terminaison du réseau. Ces spécifications se basent sur les normes internationales harmonisées.

Art. 21, al. 1^bis

^1bisS'il introduit une nouvelle technologie qui exige une adaptation des installations domestiques, il assume les coûts de cette adaptation.

Art. 22a Informations de taxation

Le concessionnaire du service universel est tenu d’informer, de manière adéquate et dans les quinze minutes, les abonnés sur la taxe facturée pour l’utilisation d’une prestation relevant du service universel.

Art. 25, al. 1

¹ En moyenne annuelle et dans toute la zone de concession, les prestations du service universel (art. 19, al. 1) doivent être évaluées en fonction des critères de qualité suivants:

a. concernant les raccordements:

1. délai de mise en service d’un raccordement,

2. disponibilité du raccordement,

3. taux de défaillance par raccordement et par année,

4. temps de réparation;

b. concernant le service téléphonique public:

1. qualité de transmission de la parole,

2. disponibilité du service,

3. durée d’établissement de la communication,

4. taux de défaillance des appels due à une surcharge du réseau ou à un défaut de ce dernier,

5. précision de la facturation;

c. concernant le service de transmission de données et de communication de télécopies:

1. qualité de transmission des données,

2. disponibilité du service,

3. précision de la facturation;

d. concernant les autres obligations:

1. temps de réponse des services connectés,

2. proportion de postes téléphoniques payants publics en état de fonctionnement.