Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de la communication OFCOM

Division Services de télécommunication

Septembre 2006

Rapport sur la consultation publique relative

à la modification de l'OST concernant le ser-

vice universel

Référence du dossier: G1000188079

1 Introduction

En date du 22 février 2006, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de mettre en consultation un projet de modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST). A cet égard, on rappellera que le projet propose des modifications en vue d’adapter le contenu et les modalités de fourniture du service universel dans la perspective de l’attribution de la prochaine concession. Les milieux intéressés ont été invités à se prononcer sur le projet jusqu’au 31 mai 2006. Le présent rapport tient compte de toutes les prises de position reçues dans le délai imparti.

Ont participé à la consultation vingt-six cantons, cinq partis politiques, quatre organisations engagées dans la défense des intérêts des consommateurs, trois services d’urgence, neuf associations économiques, y compris les syndicats, cinq entreprises et sept associations faîtières actives dans le secteur des télécommunications et quatorze autres organisations, soit septante-trois participants au total. Les prises de position peuvent être consultées sur Internet à l’adresse suivante : http://www.bakom.ch/.

Relevons que le Tribunal fédéral a renoncé à prendre position. Il en va de même d’ICTSwitzerland, organisation faîtière des principales associations suisses liées aux technologies de l’information et de la communication, arguant du fait que les intérêts de ses membres étaient par trop divergents, notamment en ce qui concerne l’inclusion d’un raccordement à large bande dans le service universel.

La Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse ainsi que l’Interassociation de sauvetage demandent tous deux que les frais d’exploitation de la base de données de localisation des appels d’urgence - représentant un montant annuel de quelque Fr. 800'000.-- - soient désormais pris en charge par le concessionnaire du service universel et non plus par l’ensemble des services d’urgence concernés. Ces deux organismes ont été informés par écrit du fait que la disposition d’ordonnance concernée (art. 28, al. 4, OST) n’est pas traitée dans le cadre du présent exercice. En effet, cette question a été abordée dans le cadre de la consultation publique lancée le 28 juin 2006 suite à l’adoption, le 24 mars dernier par le Parlement, de la modification de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (consultation ordonnances LTC). Leurs prises de position ont donc été transmises aux personnes en charge du dossier pour traitement.