Rapport explicatif

Concernant la recommandation 15, différents cantons ont pris des dispositions en vue d’une régionalisation de la surveillance. Les cantons de Suisse centrale (Lucerne, Uri, Obwald, Nidwald, Schwyz et Zoug) confient depuis le 1^er janvier 2006 la surveillance LPP à une institution autonome de droit public appelée « Zentralschweizer BVG- und Stiftungsaufsicht » (Surveillance LPP et des fondations de Suisse centrale), dont le siège est à Lucerne. Le financement de cette institution sera assuré exclusivement par des émoluments. Les cantons de Suisse orientale, Glaris, les deux Appenzell, Saint-Gall, Grisons et Thurgovie, ainsi que Schaffhouse éventuellement, disposeront eux aussi, dès le 1^er janvier 2008, d’une institution de droit public exclusivement financée par des émoluments, qui fera office de centre régional de compétences chargé de la surveillance LPP : la surveillance LPP et des fondations de Suisse orientale, avec siège à Saint-Gall. Le canton du Tessin a l’intention de conclure un contrat de collaboration avec la surveillance LPP et des fondations de Suisse orientale, qui les fournirait des services spéciaux tarifés. Des travaux législatifs sont en cours à ce propos dans les cantons impliqués. Les cantons du Nord-Ouest de la Suisse (Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Soleure), ont institutionnalisé et officialisé la collaboration qu’ils entretenaient déjà, en fondant une association régionale. Des projets allant dans le même sens sont aussi en discussion en Suisse romande.

4 Principes de la surveillance des marchés financiers, différences et similitudes entre assureurs-vie et institutions de prévoyance selon le droit en vigueur

4.1 L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (AUFIN)

Sur la base du rapport de la commission Surveillance des marchés financiers¹⁶ publié en novembre 2000, une commission d’experts présidée par le professeur Ulrich Zimmerli a proposé des modifications de la législation relative aux marchés financiers. Cette commission a publié en juillet 2003 son premier rapport partiel sur une autorité de surveillance des marchés financiers (AUFIN) intégrant la Commission fédérale des banques (CFB) et l’Office fédéral des assurances privées (OFAP). En août 2004, elle a achevé son second rapport partiel sur le régime des sanctions dans la surveillance des marchés financiers. Le 1er février 2006, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LAUFIN)¹⁷. Le but de ce projet de loi est de regrouper les organes fédéraux de surveillance des banques, des entreprises d’assurance et des autres intermédiaires financiers au sein d’une seule autorité de surveillance. Les trois autorités actuelles que sont la Commission fédérale des banques, l’Office fédéral des assurances privées et l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent seront ainsi réunies sous la désignation d’«Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (AUFIN).

L’AUFIN sera un établissement de droit public, financé par des taxes et des émoluments comme les trois autorités actuelles. Elle sera indépendante sur le plan institutionnel, opérationnel et financier. Elle sera aussi dotée de structures de gestion modernes comprenant un conseil d’administration, une direction et un organe de révision. L’indépendance de l’AUFIN s’accompagnera cependant d’une obligation de rendre compte et d’une surveillance politique par la Confédération.

La loi règle non seulement les questions d’organisation mais énonce aussi les principes déterminant son activité de réglementation; elle fixe en outre les règles en matière de responsabilité, harmonise les instruments de surveillance et prévoit des sanctions. Dans une certaine mesure, la LAUFIN revêt ainsi la fonction de loi faîtière des différentes lois régissant la surveillance des marchés financiers.