Rapport explicatif

égale, lors de la clôture des comptes, au total des obligations en cours²⁵. Les institutions de prévoyance et les assureurs-vie évoluent donc dans des « univers » différents, même en matière de prévoyance professionnelle. Une fusion de ces deux univers en un seul système déstabiliserait la prévoyance professionnelle. C’est pourquoi la commission d’experts Réforme structurelle est convaincue qu’il faut tenir compte des spécificités de chacun de ces univers et leur réserver un traitement différent.

5 Optimisation de la direction, du conseil et du contrôle

5.1 Exigences posées à l’organe suprême

L’organe suprême joue un rôle central dans la prévoyance professionnelle. Celle-ci est basée sur le principe de la responsabilité propre de l’institution de prévoyance, responsabilité assumée par l’organe suprême. Une autorité de surveillance ne peut pas exercer son pouvoir d’appréciation en lieu et place de l’organe suprême. Ni l’expert, ni l’organe de révision, ni l’autorité de surveillance ne peuvent assumer la responsabilité de l’équilibre financier de l’institution.

L’organe suprême est responsable de toute la gestion de l’institution de prévoyance. Il en arrête la stratégie (y compris la stratégie de placement), définit le système de prestations (primauté des cotisations ou primauté des prestations), les plans de prévoyance, le mode de financement de l’institution et le montant des cotisations qui lui sont dues.

L’organe suprême a les attributions suivantes :

- Il est responsable de la sécurité financière de l’institution de prévoyance. Il veille à ce que la fortune de prévoyance corresponde aux engagements. Pour ce faire, il peut avoir recours à l’expert en matière de prévoyance professionnelle, qui doit également tenir compte de la situation des placements lorsqu’il vérifie si les engagements courants de l’institution de prévoyance peuvent être remplis.

- Il continue à fixer le taux d’intérêt technique;

- A la fin de l’exercice, il fixe le taux d’intérêt qui rémunère les avoirs de vieillesse, en tenant compte de la situation financière et de l’état des réserves et des provisions;

- Il lui incombe d’assurer l’organisation et la surveillance de la gestion de l’institution de prévoyance et il répond donc des dommages subis par les assurés si les instructions données aux responsables de la gestion et la surveillance exercée sont déficientes.

- Il fixe les objectifs et les principes de la gestion de la fortune de prévoyance et ceux de sa surveillance. A cet effet, il peut avoir recours aux prestations d’un spécialiste en placements.

5.2 Exigences en matière de contrôle (externe)

Les attributions de l’expert en matière de prévoyance professionnelle et de l’organe de révision sont régies par la loi.

A l’avenir, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les organes de révision devront passer par une procédure d’agrémentation avant de pouvoir être actifs dans la prévoyance professionnelle. L’autorité de haute surveillance vérifie s’ils sont aptes à l’exercice des fonctions décrites dans la loi et pose des conditions professionnelles (formation professionnelle et expérience pratique suffisantes, connaissance des dispositions applicables) et personnelles (bonne réputation, fiabilité et indépendance). Afin de définir de façon plus dé-