Projet
Consultation 2006/100: Ordonnance sur l'admission des moniteurs de conduite et l'exercice de leur profession (Ordonnance sur les moniteurs de conduite, OMCo) et d'autres ordonnances concernées par cette modification
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Annexe 4: Propositions de modifications de l'ordonnance sur le registre ADMAS
Ordonnance sur le registre automatisé des mesures administratives (Ordonnance sur le registre ADMAS)
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L'ordonnance du 18 octobre 2000 sur le registre ADMAS est modifiée comme suit :
Art. 7, let. a, ch. 2
Toutes les décisions exécutoires afférentes aux mesures administratives énumérées ciaprès doivent être enregistrées :
a. refus et retrait :
2. du permis de moniteur de conduite (art. 24 OMCo),
II
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2008.
JJ mois 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz