Projet
Consultation 2006/100: Ordonnance sur l'admission des moniteurs de conduite et l'exercice de leur profession (Ordonnance sur les moniteurs de conduite, OMCo) et d'autres ordonnances concernées par cette modification
Fedlex · Projet · Page 1
Annexe 5: Propositions de modifications de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds est modifiée comme suit :
Art. 3, al. 1, let. h
1
Ne sont pas soumis à la redevance :
h. les véhicules servant aux écoles de conduite (art. 9 OMCo) s’ils sont exclusivement utilisés pour les leçons de conduite et sont immatriculés au nom d’une école de conduite reconnue ou d’un moniteur de conduite ;
II
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2008.
JJ mois 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz