Projet

Annexe 3: Propositions de modifications de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière

Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC)

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission à la circulation routière est modifiée comme suit :

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, la formation et le perfectionnement des conducteurs, les exigences requises des experts de la circulation ainsi que le système des contrôles.

Art. 6, al. 3bis, troisième phrase

^3bis... L’enseignement pratique de la conduite en vue d’atteindre les objectifs minimaux doit être dispensé par un moniteur de conduite de la catégorie C.

Art. 8, al. 2bis, troisième phrase

^2bis... L’enseignement pratique de la conduite en vue d’atteindre les objectifs minimaux doit être dispensé par un moniteur de conduite de la catégorie C titulaire d'un permis de conduire de la catégorie D.

Art. 9, al. 2, let. b

²Le contrôle portera sur les fonctions suivantes :

b. pour les candidats à un permis d’élève conducteur ou à un permis de conduire des catégories C et D, des sous-catégories C1 ou D1 ou à une autorisation d’effectuer des transports professionnels de personnes, on examinera en outre la vision

stéréoscopique et la motilité pupillaire.

Art. 11a, al. 1, let. c

¹Un examen effectué par un médecin-conseil ou un institut spécialisé à désigner par l’autorité cantonale est nécessaire pour :

c. supprimé.

Art. 15, al. 2, let. b

²Le permis d’élève conducteur de la catégorie A est limité aux motocycles dont la

puissance n’excède pas 25 kW et dont le rapport entre la puissance et le poids à vide n’excède pas 0,16 kW/kg. La restriction n’est pas appliquée aux :

b. apprentis mécaniciens en motocycles qui sont formés par un moniteur de conduite de la catégorie A ;

Art. 19, al. 1

¹Toute personne qui désire obtenir le permis de conduire de la catégorie A ou de la souscatégorie A1 doit, dans les quatre mois qui suivent la délivrance du permis d’élève

conducteur, suivre une instruction pratique de base auprès d’un titulaire du permis de moniteur de conduite de la catégorie A.