Projet

Ordonnance sur l’aide aux victimes d’infractions (Ordonnance sur l’aide aux victimes, OAVI)

du ... 2007

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (LAVI)¹,

arrête:

Section 1 Revenus déterminants

Art. 1 Principe et exceptions

¹ Les revenus déterminants se calculent selon l’art. 11, al. 1 et 3, de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)² et les dispositions fédérales y relatives.

² En dérogation à l’al. 1 :

a. sont intégralement prises en compte:

1. les ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative,

2. la prestation complémentaire annuelle selon l’art. 9, al. 1, LPC.

b. les revenus déterminants comprennent un cinquième de la fortune nette, dans la mesure où celle-ci dépasse le quadruple du montant librement disponible selon l’art. 11, al. 1, let. c, LPC ;

c. les allocations pour impotents des assurances sociales ne sont pas prises en compte.

Art. 2 Prise en compte d’autres personnes

¹ Le montant destiné à la couverture des besoins vitaux pour les conjoints est applicable aux personnes qui font durablement ménage commun.

² Les revenus déterminants des conjoints, des partenaires enregistrés et des personnes qui font durablement ménage commun sont additionnés.

RO ..........

1 RS 312.5