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Consultation 2006/104: Révision totale de l'ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI) · 4 pages
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2 Les cantons lui fournissent les informations nécessaires.
Art. 11 Coopération internationale
L’OFJ est l’autorité centrale désignée selon l’art. 12 de la Convention européenne du 24 novembre 1993 relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes3.
Section 6 Dispositions finales
Art. 12 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 18 novembre 1992 sur l’aide aux victimes d’infractions4 est abrogée.
Art. 13 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le … 2008.
... 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération,
Le chancelier de la Confédération,