Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit public

Unité Projets et méthode législatifs

Novembre 2007 / NAH / BEV

Résultats de la consultation relative à l’ordon-

nance sur l’aide aux victimes d’infractions

(ordonnance sur l’aide aux victimes, OAVI)

1 Contexte

L’Assemblée fédérale a adopté la révision totale de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5) le 23 mars 2007. Le délai référendaire est échu le 12 juillet 2007 sans avoir été utilisé. La loi a été publiée dans la Feuille fédérale (FF 2007 2163 ; http://www.admin.ch/ch/f/ff/2007/2163.pdf).

Cette révision de loi impliquait des modifications à l’échelon de l’ordonnance. Le 27 juin 2007, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de mener une consultation auprès des cantons sur un projet de révision totale de l’ordonnance sur l’aide aux victimes, accompagné d’un rapport explicatif. Les cantons étaient invités à se prononcer avant le 26 octobre 2007.

29 réponses ont été reçues.

Tous les cantons ont répondu. Cependant, GL et OW ont renoncé à faire des remarques et NW et TI ont simplement approuvé le projet en général.

La Conférence des directeurs et directrices cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence suisse des offices de liaison LAVI (CSOL-LAVI)¹ ont émis une prise de position commune. La COROLA (Coordination romande des praticiens LAVI) et la communauté de travail des conseillers LAVI de la région 2² se sont également exprimées.

Le projet règle essentiellement – en treize articles – quels revenus sont à prendre en compte, comment les contributions aux frais et les indemnités sont calculées et selon quelles modalités le canton qui accorde des prestations reçoit une indemnité forfaitaire du canton de domicile. La règlementation de l’aide à la formation ne change pas.

Le dossier envoyé en consultation peut être consulté sur Internet à l’adresse http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/gesellschaft/gesetzgebung/opferhilfegesetz.html.