Projet

Section 4 Indemnisation par le canton

Art. 5 Calcul de l’indemnisation

Les frais d’avocats ne donnent pas droit à une indemnisation.

Art. 6 Calcul de l’indemnisation

Si les revenus déterminants de l’ayant droit se situent entre le montant destiné à la couverture des besoins vitaux (montant LPC) et le quadruple de ce montant, l’indemnité se calcule selon la formule suivante :

indemnité = dommage – (revenus déterminants – montant LPC) x dommage

3 x montant LPC

Art. 7 Remboursement de la provision

¹La victime et ses proches remboursent la provision lorsque la demande d’indemnisation est rejetée.

² Lorsque le montant de l’indemnité est inférieur à celui de la provision, seule la différence doit être remboursée.

³ Le canton peut renoncer à réclamer le remboursement lorsque celui-ci exposerait la victime et ses proches à la gêne.

Section 5 Prestations financières et tâches de la Confédération

Art. 8 Aide à la formation

¹ La Confédération contribue par des aides financières à l’exécution de programmes de formation conçus pour l’ensemble de la Suisse ou pour l’ensemble d’une région linguistique qui sont destinés :

a. au personnel des centres de consultation ;

b. aux juges et aux fonctionnaires de police ;

c. aux autres personnes chargées de l’aide aux victimes.

² Dans les limites des crédits ouverts, l’OFJ alloue des aides financières sous la forme de montants forfaitaires ; ceux-ci couvrent en moyenne les deux tiers au plus du programme de formation concerné.

Art. 9 Evénements extraordinaires

¹ L’OFJ veuille à la coordination nécessaire en matière d’aide aux victimes en cas d’événements extraordinaires.

² L’Assemblée fédérale décide de l’octroi d’indemnités selon l'art. 32, al. 1, LAVI.

Art. 10 Evaluation

¹ L’OFJ détermine la date, l’objet de l’évaluation et la façon de procéder.