Rapport sur les résultats

3. Résultats relatifs à l’audition concernant le nouveau modèle de forfait dans le secteur des subventions de construction aux établissements d’éducation

Les réponses des participants à l’audition sont récapitulées ci-après.

Niveau des cantons

BE approuve la répartition des établissements d’exécution en 3 types (fermé, ouvert, prison de district) pour le calcul de la subvention au sens de l’art. 1 de l’ordonnance du DFJP. Cette typologie n’est cependant pas très heureuse lorsque:

a) l’on se trouve face à une situation unique dans le cadre de l’exécution des peines helvéti-

que comme, pour le canton de Berne, le pénitencier d’Hindelbank qui, en tant qu’unique établissement d’exécution pour femmes, offre tous les régimes d’exécution prévus par la loi;

b) ou face à des travaux de transformation et d’assainissement entrepris jadis (en principe

avec l’accord de l’OFJ) qui ont entraîné la mise en place de locaux certes fonctionnels mais qui, selon les standards actuels, sont considérés comme trop généreux.

Pour ces deux cas, il convient de trouver et d’ancrer dans l’ordonnance une réglementation qui permette que les critères de mesure:

a) tiennent suffisamment compte des situations particulières et individuelles et/ou

b) que des travaux effectués jadis (la plupart du temps en vue d’un gain de qualité) n’aient

pas d’effets négatifs sur des projets de construction ou sur le droit aux subventions.

BL approuve la réglementation des subventions de construction consacrée par le projet d’ordonnance du DFJP. Afin d’éviter des malentendus et des mises à jour compliquées, le HBA-BL se réfère à l’état de l’indice suisse des frais de construction du 1^er avril 1995 mentionné dans l’article 1 de l’ordonnance du DFJP et propose d’utiliser l’indice suisse des prix de la construction dans son état en octobre 1998.

Le KS-GR renonce à prendre position.

Le HBA-ZH se réfère à un détail dans le projet. Lors de l’élaboration d’un projet actuel, il s’est rendu compte que, conformément à l’article 10 de l’ordonnance du DFJP (secteurs, surfaces subventionnées et prix de secteur), la surface par place donnant droit à une subvention est de 10.4 m² pour le secteur 4 (encadrement, visites, communauté, loisirs, sport). Comme il y a trois statuts juridiques différents, une exécution séparée en groupes de 8 à 10 personnes au plus doit toutefois être réalisée. Pour le calcul des surfaces notamment, cela peut avoir comme conséquence que, vu le petit nombre de membres d’un groupe, on ne puisse pas prendre en compte le nombre total de détenus des trois statuts juridiques.

Le SPJ-VD n’a pas de remarques à faire sur l’ordonnance du DFJP.

Niveau des personnes morales responsables

Le BWH-BS est d’avis que les institutions de grande taille disposant de groupes de vie externes indépendants devraient bénéficier d’un supplément tout comme les petits foyers conformément à l’article 15 de l’ordonnance du DFJP. Dès le moment où les groupes de vie ne se trouvent pas tous au même endroit, les synergies ne peuvent pas être dégagées de manière optimale; les pensionnaires vivent le quotidien comme s’ils étaient dans un petit foyer (les synergies au niveau du personnel et l’organisation de la vie quotidienne ne peuvent pas être comparées à ce qui est possible dans une institution d’un seul tenant). Il sug-