Rapport explicatif
Consultation 2006/108: Modification de l'ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures et de l'ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures. · 46 pages
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Modifications (Diff.) Degré de couverture
en %
Total Forfaits 1-9
Frais globaux indexés
CFC 1-9
Modifications (Diff.) Degré de couverture en %
Total forfaits 1-3, 5, 9
Frais globaux indexés CFC 1-3, 5, 9
Modifications (Diff.) Degré de couverture en %
Total forfaits 1-5
Frais globaux indexés CFC 1-5 Degré de couverture
en %
Total forfaits 1-3, 5
Nombre clients 2 Nombre clients 1
Frais globaux indexés CFC 1-3, 5 convertis &
corrigés
Projet