Projet

1 Grandes lignes du projet

1.1 Situation initiale

1.1.1 Objectifs

Depuis l’échec du train de mesures fiscales 2001, les Chambres fédérales ont adopté une série d’interventions parlementaires préconisant, les unes, l’introduction d’un système de splitting analogue à celui du train de mesures fiscales 2001¹, les autres, le passage à l’imposition individuelle². En outre, deux motions demandent au Conseil fédéral de prendre rapidement, dans le cadre du système actuel d’imposition des personnes physiques, des mesures conformes à la jurisprudence du Tribunal fédéral sur l’égalité de traitement entre les couples mariés et les concubins³.

Il ne sera cependant pas possible de parvenir, à court terme, à une solution définitive, compte tenu des opinions divergentes exprimées dans les interventions parlementaires. Le Conseil fédéral a donc opté pour une approche échelonnée. La première étape a pour objectif d’atténuer la discrimination affectant les couples mariés à deux revenus par rapport aux concubins qui sont dans la même situation financière au regard de l’impôt fédéral direct, à l’aide de mesures immédiates ciblées, aisément et rapidement applicables. Le 17 mai 2006, le Conseil fédéral a approuvé le message à l’intention des Chambres fédérales et le projet législatif concernant les mesures immédiates applicables à l’imposition des couples mariés. Ces mesures permettent de supprimer la discrimination fiscale pour près de 160 000 couples mariés à deux revenus sur 240 000 couples concernés (66 %). Pour quelque 80 000 couples mariés à deux revenus, la charge fiscale discriminatoire ne sera réduite qu’en partie.

Le 6 octobre 2006, le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté le projet du Conseil fédéral à l’unanimité, sans y apporter de modification.

Les mesures immédiates votées ne permettent toutefois pas d’instaurer, pour tous les couples mariés, une imposition conforme à la Constitution. D’où la nécessité, dans un deuxième temps, de procéder à une refonte complète de l’imposition du couple et de la famille pour parvenir à une imposition des couples mariés conforme à la Constitution et, le cas échéant, à des allégements au profit des familles.

Dans l’optique de cette révision complète de la législation, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de lui soumettre un arrêté fédéral permettant au Parlement de prendre une décision de principe, en optant soit pour le maintien de l’imposition commune, soit pour l’imposition séparée.

Le présent projet vise donc à montrer, d’une part, les effets de l’introduction d’un splitting dans le système de taxation commune, et d’autre part, les effets du passage à l’imposition individuelle. En outre, il s’agit d’examiner un modèle mixte, soit l’octroi aux couples mariés d’un droit d’option entre les deux systèmes d’imposition.