Rapport explicatif

Contenu de l’extension du mandat

Le mandat de l’Accord doit être élargi aux domaines suivants de la criminalité (cf. également le message relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et l’Office européen de la police, FF2005 895 s.).

Le contenu des différentes formes de criminalité n'est pas défini par Europol. La Suisse peut donc les définir unilatéralement. C’est pourquoi il est ici renvoyé à des dispositions pénales concrètes du droit national. Ce renvoi est dynamique, c’est-àdire que des dispositions pénales du droit national nouvelles ou révisées, qui peuvent être rattachées à l’un des domaines de la criminalité énumérés ci-dessous, seront également applicables à l’avenir.

Le mandat est complété par les domaines suivants:

ƒ le meurtre et les lésions corporelles graves: art. 111 à 113 du code pénal, art. 122 du code pénal (RS 311.0);

ƒ le trafic illicite d'organes et de tissus humains: art. 32 et 34 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (RS 810.11), art. 24 de la loi relative à la recherche sur les cellules souches (RS 810.31); art. 69 et 70 de la loi sur la transplantation¹;

ƒ l'enlèvement, la séquestration et la prise d'otage: art. 183 à 185 du code pénal;

ƒ le racisme et la xénophobie: art. 261^bis du code pénal;

ƒ les vols organisés: art. 139, al. 3, et art. 140, al. 3 du code pénal²;

ƒ le trafic illicite de biens culturels: art. 24 de la loi sur le transfert des biens culturels (RS 444.1);

ƒ l’escroquerie: art. 146 du code pénal;

ƒ le racket: art. 156 du code pénal;

ƒ la contrefaçon et le piratage de produits: art. 155 du code pénal, art. 61, 62 et 64 de la loi sur la protection des marques (RS 232.11), art. 41 de la loi sur les designs (RS 232.12), art. 81 de la loi sur les brevets (RS 232.14), art. 67 et 69 de la loi sur le droit d’auteur (RS 231.1);

ƒ la falsification de documents administratifs et le trafic de faux: art. 251 à 253 et art. 317 du code pénal);

ƒ la criminalité informatique: art. 143, 143^bis, 144^bis, 147 et 197, al. 3^bis, du code pénal;

ƒ la corruption: art. 322^ter à 322^octies, ch. 3, du code pénal;