Rapport explicatif

L’extension du mandat a également des répercussions au niveau des cantons car la compétence en matière d’investigation pour la plus grande part des délits en question est du ressort des cantons. Toutefois, le surplus de tâches est très variable selon les cantons et les catégories de délits. Il ne devrait toutefois pas représenter une lourde charge de travail pour les cantons.

Compétence et suite des travaux

Conformément à l’art. 355b du code pénal, l’extension du mandat relève de la compétence du Conseil fédéral.

En parallèle à l’audition des cantons, les commissions compétentes du Parlement sont également invitées à se prononcer sur l’extension du mandat. Au terme de ces consultations, la procédure d’autorisation administrative interne (consultation des offices) sera menée. Puis le DFJP, le DFAE et le DFE demanderont au Conseil fédéral d'étendre le mandat. Si le Conseil fédéral approuve cette extension, le chef du DFJP, le conseiller fédéral Christoph Blocher, informera Europol que la Suisse a clos la procédure au niveau suisse et donne son accord à l’extension du mandat. La lettre du chef du DFJP à Europol sera publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral. Elle sera alors partie intégrante de l’Accord.