Rapport explicatif

∑ L’assurance qui propose des assurances ménage ou des assurances casco véhi-

cule veillera à ce que le montant de la prime fixée prenne en compte les éventuels dommages, TVA incluse.

Les mécanismes de transfert font que la TVA est supportée par les sujets économiques qui ne fournissent pas de prestations à titre onéreux à d’autres personnes et qui, contrairement à l’Etat, ne peuvent demander le paiement d’un impôt. La TVA est finalement supportée par les ménages privés, et, pour la plus grande partie, par les ménages privés suisses. Une petite partie de l’impôt (environ 10 %) est transférée aux personnes domiciliées à l’étranger, comme le mentionne la lettre a ci-dessus.

c) Charge des ménages par type de ménage et classe de revenu

Pour calculer la charge de la TVA pesant sur les ménages suisses, on s’appuie sur l’enquête sur les revenus et la consommation de l’Office fédéral de la statistique. Toutefois, cette statistique ne contient pas toutes les données concernant les dépenses des ménages. Il manque par exemple les dépenses concernant la construction, l’achat et la rénovation de maisons et d’appartements ainsi que celles concernant l’achat d’œuvres d’art. La statistique ne prend pas non plus en compte les ménages ayant un revenu très élevé.

Il faut de plus rappeler que les loyers de maisons, d’appartements ou de garages sont diversement grevés de la TVA (taxe occulte) selon l’âge de l’objet. Une modification du taux d’imposition – telle que l’introduction d’un taux unique – n’influera qu’à long terme sur la plus grande partie des locataires. Concrètement, l’introduction d’un taux unique n’entraînera une réelle baisse de la charge de la TVA grevant les loyers qu’en cas de déménagement du locataire ou de rénovation totale de son appartement. Dans le cadre de la présente analyse statistique comparative, les dépenses des ménages liées au loyer doivent donc être considérées à part.

Pour les raisons énumérées ci-dessus, il n’est possible de déterminer les conséquences de ce module sur les ménages que de manière approximative. Il faut donc souligner que les calculs mentionnés ci-dessous dépassent nettement les conséquences réelles de ce module. D’après le tableau ci-dessous, le ménage moyen supporte une charge supplémentaire de 9 francs par mois. Comme mentionné à la lettre a, la charge effective n’est toutefois que de 6,30 francs par mois.

Avec la proposition de réforme, la plupart des prestations exclues du champ de l’impôt sont désormais imposables au taux unique. Cet assujettissement à la TVA a plusieurs conséquences:

∑ La part des dépenses des ménages entièrement soumises à la TVA augmente;

∑ L’élargissement de l’assiette fiscale entraîne une diminution de la taxe occulte; ∑ Le transfert de la TVA aux personnes et aux entreprises sises à l’étranger est

moins important.

Finalement, avec le module «taux unique», ce sont les ménages suisses qui versent la plus grande partie des recettes de la TVA à la Confédération. Ce qui fait que, dans le cadre de ce modèle, la charge des ménages augmente pour presque toutes les classes de revenu.¹⁹⁷ Les calculs de statistique comparative indiqués dans ce rapport se fondent sur l’hypothèse selon laquelle les baisses et les hausses d’impôt sont entiè-