Rapport explicatif

L’imposition intégrale des prestations de santé par la TVA pourrait faire grimper les primes de l’assurance-maladie obligatoire; or, la réduction de ces primes étant en partie financée par la Confédération, cette dernière devrait par conséquent enregistrer des dépenses supplémentaires d’environ 55 millions par an.¹⁹⁵

Sur le plan du personnel, le module «taux unique» a un impact à la fois positif et négatif sur les effectifs de l’AFC. D’un côté, les simplifications qu’il apporte permettent à l’AFC de diminuer ses effectifs de 10 à 15 %. De l’autre, l’augmentation du nombre d’assujettis de 9,7 %, soit 30 000 entreprises, nécessite une augmentation des effectifs en personnel. Par rapport à la situation actuelle, l’effectif de l’AFC ne compterait en fait que trente postes en trop.

3.2.3 Conséquences pour les cantons et les communes

Le module «taux unique» a effectivement des répercussions pour les cantons et les communes, du moins pour ce qui est des services assujettis à la TVA. En effet, comme tout autre assujetti, les services des cantons et des communes doivent se conformer aux modifications apportées à la loi, et notamment au changement du taux d’imposition.

Ils sont également touchés par la suppression des opérations exclues du champ de l’impôt, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la culture et du social. Jusqu’à présent, les prestations fournies dans ces différents domaines n’étaient grevées généralement que par la taxe occulte sur les prestations préalables et sur les investissements. Dorénavant, ces prestations fournies à titre onéreux seront soumises à la TVA. Elles seront donc plus chères. Le surcroît de charges que représente cet assujettissement à la TVA sera plus ou moins reporté sur les destinataires de la prestation, c’est-à-dire sur les patients (au travers du système des caisses-maladie), sur les écoliers (au travers des frais d’écolage) et sur les spectateurs des concerts ou des représentations théâtrales (billet d’entrée). Une autre partie, plus modeste, devrait être compensée par une efficacité plus grande au niveau de la fourniture de la prestation. Il est même envisageable que certaines prestations ne soient plus fournies. Il faut donc s’attendre à ce que les déficits enregistrés par ces branches augmentent, ce qui implique que les cantons et les communes seront mis davantage à contribution pour couvrir cette augmentation.

L’imposition intégrale des prestations de santé par la TVA pourrait faire grimper les primes de l’assurance-maladie obligatoire; or, la réduction de ces primes étant en partie financée par les cantons, ces derniers devraient par conséquent enregistrer des dépenses supplémentaires d’environ 68 millions par an.¹⁹⁶

Il faut cependant souligner que les cantons et les communes bénéficient également d’un taux unique bien inférieur au taux normal. Ainsi, les constructions, les achats d’ordinateurs, de meubles de bureau, de véhicules communaux, etc. sont soumis à la