Rapport explicatif

pour à peu près 50’000 assujettis, soit environ 1/6e de l’ensemble des assujettis à la TVA. Ces assujettis voient diminuer le risque d’une reprise d’impôt à la suite d’un contrôle effectué par l’AFC. La sécurité du droit s’en trouve donc renforcer. En outre, le taux unique permet d’éradiquer les erreurs d’affectation des taux d’imposition: il ne peut plus y avoir de reprises d’impôt.

Enfin, la majeure partie des assujettis qui établissent leur décompte selon la méthode effective profitent du fait que les prestations qu’ils reçoivent sont soumises au taux unique, car ils n’ont dès lors plus de difficulté à déterminer la part d’impôt donnant droit à la déduction de l’impôt préalable. Le risque de voir l’administration fiscale procéder à des ajustements ultérieurs à la suite de contrôles est également réduit.

∑ En 2004, KPMG Suisse et l’«Institut für Rechnungswesen und Controlling» de l’université de Zurich ont analysé l’importance des risques de la TVA et de leur traitement au sein des entreprises ainsi que la manière dont ces risques étaient gérés.¹⁹⁴ Leur étude a porté sur les 500 entreprises de Suisse ayant le chiffre d’affaires le plus élevé ainsi que sur les 20 plus grandes banques et assurances suisses: 176 entreprises ont ainsi répondu à cette enquête. Le ch. 3.2 de l’étude indique quelles sont les branches à risque dans le cadre de la TVA. Les tableaux ci-dessous indiquent le pourcentage d’entreprises qui ont estimé que le risque lié à la TVA était «grand» ou «moyen». Ils indiquent en outre si, d’après les estimations du Conseil fédéral, le module «taux unique» (combiné avec le module «loi fiscale») contribuerait à réduire le risque, et, le cas échéant, dans quelle mesure.

Domaines dans lesquels les risques sont d'ordre formel

Risque moyen à grand Modification du Commmentaire

avec le statu quo selon risque dans le

KPMG / Uni ZH module "taux unique"

Preuve de l'exportation 45% Apport libre de la preuve (+ réglementation "safe haven")

Justificatifs d'impôt préalable conformes 43% Apport libre de la preuve (+ réglementation "safe haven")