Rapport explicatif

Domaines dans lesquels les risques sont d'ordre matériel

Risque moyen à grand Modification du Commmentaire

avec le statu quo selon risque dans le

KPMG / Uni ZH module "taux unique"

Détermination de l'assujettissement 38% Limite de chiffre d'affaires unique, plus de limite relative à la dette fiscale, plus d'extrapolation sur l'année entière

Qualification et répartition des chiffres Plus simple grâce au taux unique et à la suppression de beaucoup 36% d'exclusions

d'affaires

Opérations en chaîne 36% Nouvellement règlé clairement à l'art. 19 al. 3 P-LTVA L'option pour l'imposition de toutes les locations immobilières est Changements d'affectation 34% possible, même lorsque le locataire utilise le bâtiment entièrement ou partiellement pour réaliser des chiffres d'affaires exlus Transactions internes 29% Ce risque a déjà été réduit par la modification de pratique au 1 janvier 2005 relative aux cours de change

Gestion de participations 25% Il n'y a plus de réduction de la déduction de l'impôt préalable Pas de correction ultérieure entre les assujettis dont l'ensemble des Affaires de compensation et échanges 23% chiffres d'affaires est imposable et qui décomptent selon la méthode effective

Traitements des avances 22% Ces problèmes se posent uniquement lors d'augmentation du taux. La réforme n'y change rien

Développement de l'activité (au sens En cas de changement d'activité, moins de risque que la nouvelle 16% activité soit traitée différemment de l'ancienne du point de vue fiscal TVA)

Détermination du taux de l'impôt 10% Plus de problème grâce au taux unique

Il apparaît que pratiquement tous les risques de la TVA, qu’ils soient formels ou matériels, sont réduits, et même de façon très nette dans certains cas. Ainsi, déterminer le taux d’imposition ne pose plus de problème. Si on compare avec le ch. 3.4.1, il apparaît également que le module «taux unique» a des effets beaucoup positifs sur le risque encourus par l’assujetti que le module «deux taux».

3.2.2 Conséquences pour la Confédération

Le module «taux unique» a été conçu pour être neutre du point de vue des recettes de la TVA. Par conséquent, la suppression d’une grande partie des exceptions et l’introduction d’un taux unique ne devraient pas avoir d’impact sur les recettes de la Confédération provenant de la TVA. Toutefois, un équilibre absolu n’est pas réalisable et ce, pour deux raisons: d’abord, le taux unique est arrondi au dixième après la virgule. Ensuite, le tableau entrées-sorties, développé par Ecoplan en collaboration avec l’EPF de Zurich, qui reflète la situation économique en Suisse en 2001 et sur lequel le calcul du taux unique est basé présente, comme n’importe quel modèle économique, des erreurs d’estimation. Ces erreurs sont dues aux inexactitudes contenues dans les données statistiques utilisées ou aux inévitables simplifications nécessaires à la représentation des règles précises du droit de la TVA. De plus, l’importance des différents secteurs de l’économie suisse peut s’être modifiée, pour des raisons structurelles ou conjoncturelles, entre l’année de base des estimations, soit 2001, et le moment de l’entrée en vigueur de la réforme. Les recettes réalisées pourraient alors diverger de celles prévues par les estimations. Il faut donc partir du principe que le taux unique effectif, neutre du point de vue des recettes, peut s’écarter de +/- 0,2 % du taux unique calculé à 6,0 %. Il faut attendre la deuxième année suivant l’entrée en vigueur de la réforme pour déterminer, avec certitude, si le taux unique défini n’a effectivement aucune répercussion sur les recettes.

Le module «taux unique» a toutefois un impact positif sur le budget de la Confédération puisque tous les services et toutes les prestations reçus, qui sont actuellement soumis à la TVA à 7,6 %, ne seront plus imposés qu’au taux de 6,0 %. Cela concerne notamment la construction, l’achat d’ordinateurs, de mobilier de bureau, de voitures ou de biens d’équipement.