Rapport explicatif

TVA, non pas au taux de 7,6 %, mais à celui de 6,0 %. L’importance de la réduction de cette charge fiscale ne peut être chiffrée pour le moment.

3.2.4 Conséquences pour les ménages privés a) Conséquences principales

Le module «taux unique» est conçu de manière à ne pas influer sur les recettes fiscales (cf. ch. 3.2.1). Ce qui signifie que la charge supportée par l’assujetti, ici les ménages privés suisses ou étrangers, reste, elle aussi, pratiquement la même. Le consommateur suisse doit cependant faire face à une légère augmentation de sa charge du fait qu’une partie de la taxe occulte disparaît à la suppression des exceptions fiscales et qu’elle n’est donc en partie plus «exportée» à l’étranger.

L’AFC part du principe que, dans la situation présente, 1,76 milliard de francs environ (soit 10 % des recettes de la TVA se montant à 17,033 milliards de francs) sont ainsi «exportés» à l’étranger. Sont concernés d’une part les prestations touristiques et l’achat de biens et, d’autre part, les prestations fournies à l’étranger ou vers l’étranger par des entreprises suisses. En ce qui concerne cette taxe occulte, il faut préciser que l’estimation qui en est donnée est très approximative. Quelque 15,273 milliards de francs sont en outre supportés par les ménages privés, ce qui revient à une charge moyenne de 4849 francs par ménage et par an.

D’après le module «taux unique», seul 1,52 milliard de francs de TVA sera encore transféré aux destinataires dont le siège se trouve à l’étranger. Ce chiffre est dû au fait que, dans le cas des banques par exemple, les prestations préalables ne sont plus imposées qu’à 6,0 %, au lieu de 7,6 %. De même, l’impôt préalable transféré en tant que taxe occulte aux destinataires de prestations bancaires ayant leur siège en Suisse ou à l’étranger sera moins important. En conséquence de quoi, la charge fiscale des ménages suisses augmentera pour atteindre 15,513 milliards de francs, soit 4925 francs par ménage et par an.

D’après ce calcul de statistique comparative, la charge grevant les ménages suisses en cas d’application du module «taux unique» serait, en moyenne, de 76 francs par an ou de 6,30 francs par mois, ce qui correspond à 0,07 % du revenu moyen.

La charge grevant les ménages est présentée par type de ménage et classe de salaire à la lettre c.

b) Mécanismes de transfert

Le transfert de la TVA s’opère soit de façon claire soit sous la forme d’une taxe occulte. Si une entreprise fournit une prestation imposable, elle va essayer de reporter sur ses clients la TVA qu’elle doit sur son chiffre d’affaires. Il en est de même avec la taxe occulte, qui est incluse dans les dépenses et constitue un facteur de coût comme n’importe quel autre:

∑ Les entreprises qui fournissent uniquement des prestations exclues du champ de

la TVA vont essayer de reporter la taxe occulte grevant leurs dépenses sur le destinataire de la prestation.

∑ L’Etat, qui doit acquitter la TVA sur ses achats de matériel et sur ses construc-

tions, reportera également la taxe occulte sur les contribuables pour équilibrer ses comptes.